Quand un dirigeant peut-il bénéficier d'un abattement de 500 000 € en cas de départ à la retraite ?

Lorsqu'un dirigeant part à la retraite, la cession des titres de son entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés lui permet de bénéficier d'un abattement de 500 000 €.

Qu'est-ce que l'abattement retraite ?

Les plus-values réalisées lors de la cession des titres d'une entreprise sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu et font l'objet de prélèvements sociaux.

Impôt sur le revenu

Au niveau de l'impôt sur le revenu, un dirigeant qui cède ses titres au moment de sa cessation d’activité a droit soit à un abattement pour durée de détention (qui peut aller jusqu'à 85 %), soit à un abattement forfaitaire de 500 000 euros pour départ en retraite (sous certaines conditions).

Le dirigeant qui réalise une plus-value va ainsi pouvoir appliquer un abattement de 500 000 € :

• Si le montant de la plus-value est inférieur à 500 000 €, aucun impôt sur le revenu n’est donc dû lors du départ à la retraite.
• Si ce montant excède 500 000 €, l’impôt n’est calculé que sur la partie qui dépasse 500 000 €. Le dirigeant peut choisir d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou la taxation au barème progressif.

Attention : seule la cession des droits sociaux peut bénéficier de l'abattement de 500 000 €. La cession du fonds de commerce n'est pas concernée.

Prélèvements sociaux

Au niveau social, le dirigeant ne bénéficie d'aucun régime de faveur pour les prélèvements sociaux.

Ils sont dus sur l’intégralité de la plus-value au taux de 17,2 %.

Quelles conditions pour bénéficier de l'abattement retraite en cas de cession ?

Conditions à remplir par l'entreprise

• La cession intervient entre le 01/01/2018 et la 31/12/2024 (il est possible qu'il soit mis fin à l'abattement après cette date).
• L'entreprise doit avoir pour objet une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole ou financière (sauf gestion de son propre patrimoine), cette activité doit être détenue au moins 5 ans avant la date de cession et ce de façon continue.
• L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés.
• L’entreprise doit être une PME dite communautaire (vérification sur les 2 exercices précédant la cession) : elle doit compter moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

A noter : la cession d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu à l'occasion du départ à la retraite de son dirigeant peut donner lieu à une exonération totale des plus-values professionnelles (article 151 septies A du Code général des impôts).

Conditions à remplir par le dirigeant

• Le dirigeant cède l'intégralité des titres qu'il détenait dans l'entreprise.
• Le cédant doit être le dirigeant de droit pendant les 5 années précédant la cession et avoir perçu une rémunération représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels.
• Si les parts sont cédées à une autre entreprise, le cédant ne détient aucun droit de vote ou droit aux bénéfices dans ladite entreprise.
• Le dirigeant doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée. Il ne peut donc ni être dirigeant de droit ou de fait dans l'entreprise cédée ni y exercer une fonction salariée. Toutefois, cette condition ne lui interdit pas d'exercer une activité non salariée auprès de l'entreprise cédée ou d'exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 n° 50)
• Le dirigeant doit doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

Comment bénéficier de l'abattement lorsque la cession est réalisée par un couple pacsé ou marié ?

Ce dispositif de faveur doit être interprété de manière stricte, notamment en ce qui concerne l’exigence d’exercice de fonctions de direction par le cédant et la cessation de ces fonctions dans un certain délai.

Ainsi, cette condition s’applique individuellement à chaque conjoint, peu importe qu’ils soient pacsés ou mariés sous le régime de la communauté légale ou celui de la communauté universelle (CE n°453014 du 26 avril 2024).

Par ailleurs, si chacun des deux membres d’un foyer fiscal vend les titres qu’il détient dans une société, le fait que l’un bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite sur la plus-value qu’il a réalisée ne prive pas l’autre de l’abattement de droit commun ou renforcé pour durée de détention sur la plus-value réalisée à raison de la vente de ses propres titres (Rescrit – Bofip - BOI-RES-RPPM-000135 du 14 novembre 2024).

Quelles formalités pour bénéficier de l'abattement retraite en cas de cession ?

Pour bénéficier de l'abattement de 500 000 € en cas de départ à la retraite, le dirigeant doit remplir le formulaire spécifique n°2074 DIR.

L'abattement fixe de 500 000 € s'applique une seule fois à l'ensemble des gains nets réalisés lors des cessions de titres et droits d'une même société réalisées par le dirigeant, que ces gains nets soient réalisés la même année ou étalés sur plusieurs années dans le cadre de cessions échelonnées.